1. GENERALITES
Toute commande acceptée par S.P.I. Étiquetage (SAS J.A.Y), est définitive et conclue conformément aux Conditions Générales de Vente (C.G.V.) exposé ci-dessous, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du client. Toute dérogation aux présentes C.G.V. devra faire l’objet d’un accord écrit des parties.
Les présentes C.G.V. dérogent au droit commun des contrats et obligations prévu aux articles 1134 et suivants du Code Civil. Toute convention contraire, sans l’approbation expresse de S.P.I. Étiquetage(SAS J.A.Y), est réputée non écrite.
Les présentes C.G.V. s’appliquent à chaque client. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V.
CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES :
La SAS JAY SPI ETIQUETAGE situé 17 rue des artisans 16800 Soyaux, France propose la vente de produits et services à partir d'un catalogue accessible sur Internet, à une clientèle essentiellement professionnelle. Les prix sont affichés en conséquence hors TVA - taxe sur la valeur ajoutée. La vente dans les pays de l'UE ou en Afrique est également possible.
2. COMMANDES
Toute commande devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client (courrier, commande sur notre site marchand (www.spi-etiquetage.com) télécopie, bon de commande S.P.I. Étiquetage) . Franco de port 100.00 HT. Lors d’un partiel demandé par le client les frais de port sont appliqués à chaque livraison. Toute commande sera réglée au comptant avant toute livraison.
3. PRIX
Le prix mentionné sur notre site est celui en vigueur à la date de la commande.
S.P.I. Étiquetage(SAS J.A.Y) se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs, ainsi que les caractéristiques techniques de présentation, et les conditions d’utilisation de ses matériels, produits et consommables.
Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent hors TVA. Une participation aux frais de livraison, si elle est demandée, est mentionnée clairement sur le bordereau de validation final ainsi que le montant total à payer.
SPI Etiquetage SAS JAY ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur de prix lié à un problème de saisie sur ses pages ou à un problème lié au fonctionnement du panier en cas de dérangement ou d'anomalie.
4. LIVRAISON ET TOLERANCE
Les colis sont expédiés sous 1 à 4 jours (pour la marchandise tenue en stock) mais son dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnités d’aucune sorte.
La marchandise non tenue en stock est quant à elle expédiée sous 10 jours ouvrés.
Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande demeurerait sans effet par application de l’Article 1 des présentes C.G.V.
Qualité des étiquettes : les étiquettes sont fabriquées selon les spécifications de la commande avec les déviations possibles et inhérentes aux procédés de fabrication utilisés. S.P.I. Étiquetage(SAS J.A.Y) ne saurait être tenu responsable des dites déviations.
5. EXPEDITION ET TRANSPORT
5.1 La marchandise, livrée par les soins de S.P.I. Étiquetage(SAS J.A.Y), voyage dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5.2 Les frais forfaitaires de transport et d’emballage sont ceux figurant sur les tarifs de S.P.I. Étiquetage(SAS J.A.Y) en vigueur à la date de la commande.
6. PAIEMENT
6.1 Nos factures sont stipulées payables au siège de S.P.I Étiquetage(SAS J.A.Y) net au comptant par chèque bancaire, virement ou carte bleu sur notre site sécurisé.
6.2 Le numéro de carte et les informations personnelles sont protégés par le service Crédit Agricole et ne sont pas communiqués à des tiers. Les numéros de carte bancaires ne sont jamais transmis ni mémorisés par SPI Etiquetage SAS JAY.
6.3 Toutes sommes non payées à l’échéance portent intérêt sans formalité préalable. Le taux d’intérêt utilisé et deux (2) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, pour la durée comprise entre la date de livraison et l’extinction de la dette.
6.4 En cas de défaut de paiement de l’acheteur ou de non-respect des conditions de paiement, S.P.I. Étiquetage(SAS J.A.Y) se réserve le droit : de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre la garantie des matériels livrés d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû, en faisant application des conditions du paragraphe 6.3 Indemnité forfaitaire de retard 40€.
6.5 De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra également exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Conformément aux conditions des lois N° 80-335 du 12 mai 1980 et N° 85-98 du 25 janvier 1985, tous les produits et matériels, accessoires et consommables vendus restent la propriété de S.P.I. Étiquetage jusqu’à parfait paiement de l’intégralité de leur prix en principal, frais agios et intérêts. Ne constitue pas un paiement, au sens des présentes conditions générales, la remise d’un titre créant une obligation de payer. L’acheteur est néanmoins autorisé à revendre les biens ci-dessus dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente cessera de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
7.2 Pour l’exécution de la présente clause, les parties conviennent : -le transfert du risque dès la prise de possession des objets ci-dessus par l’acheteur qui devra en conséquence souscrire une assurance de Couverture dont le bénéficiaire sera directement et intégralement versé à S.P.I Étiquetage(SAS J.A.Y) en cas de vol, perte ou de dégradation. Que les produits ou matériels, accessoires et consommables, demeurant en possession de l’acheteur à la date du défaut de règlement, sont présumés ceux impayés et feront l’objet de la revendication de S.P.I Étiquetage(SAS JAY)
8 LIMITATION DE RESPONSABILITE
8-1 Sauf stipulation expresse contraires, le vendeur ne garantie pas l’obtention des résultats particuliers au-delà de la conformité des produits aux spécifications techniques officiellement publiées. S P I Étiquetage(SAS J.A.Y) se réserve le droit de se retourner contre son propre fournisseur.
8-2 S P I Étiquetage(SAS J.A.Y) ne saurait être ni recherché, ni inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le fonctionnement ou le non-fonctionnement du matériel. En particulier S P I Étiquetage n’encourra aucune responsabilité pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou de clientèle et tous dommages ou frais résultant de l’utilisation du produit.
9 PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR
9-1 L’acheteur s’engage à respecter les droits d’auteur applicables à tous les logiciels distribués par S P I Étiquetage(SAS J.A.Y).
L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, etc...) consultables sur le site www.spi-etiquetage.com sont et demeurent la propriété exclusive de SPI étiquetage SAS JAY et/ou de ses partenaires. Toute reproduction même partielle est strictement interdite conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Vous n'êtes donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants : copie privée (vous pouvez imprimer les pages du site pour votre seul usage personnel) ; représentation dans le cadre du cercle de famille.
En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du site à titre onéreux ou gratuit. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de SPI Etiquetage SAS JAY.
10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
10-1 Toute vente conclue en vertu du présent bon de commande est soumise à la loi française. Tout litige qui en résulterait serait de la compétence exclusive des tribunaux du siège de S P I Étiquetage(SAS JAY)
11 INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à SPI Etiquetage SAS JAY 17 rue des Artisans 16800 Soyaux France ou à contact@spi-etiquetage.com . Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.
12 CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE S P I Étiquetage (SAS J.A.Y)
1 Nous garantissons nos imprimantes CB 1 an pour tous les composants électriques et électroniques. Nos étiqueteuses sont garanties 2 ans et nos consommables 6 mois à dater du jour de la livraison. Il est rappelé que seule l’utilisation des étiquettes S P I Étiquetage (SAS J.A.Y) permet un bon fonctionnement du matériel. Matériel garantit un an pièces et main-d’œuvre. Les têtes d’impression sont considérées comme un consommable et ne sont en aucun cas pris dans la garantie. Tout autre produit vendu par S P I Étiquetage(SAS J.A.Y) et ne comportent pas la marque ( S P I Étiquetage ) sera couvert uniquement par la garantie du constructeur sauf accord préalable avec celui-ci. Il est expressément entendu que S P I Étiquetage(SAS J.A.Y) n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour pertes, et notamment pertes de profit, de données ou d’information, et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
2 La garantie contractuelle de S P I Étiquetage est complémentaire de la garantie légale relative aux vices de fabrication.
3 Pendant cette période S P I Étiquetage s’engage à réparer gratuitement ou à remplacer toute pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion des éléments définis-ci dessous.
4 La garantie comprend la main d’œuvre nécessaire à la remise en état du matériel, dans la mesure ou le défaut constaté ne relève pas d’un manque d’entretien, d’un emploi anormal ou du non –respect des conditions d’utilisation prescrite dans la notice.
5 L’exécution des clauses de garantie implique le retour du matériel dans les ateliers de notre siège social de Soyaux.